Pour trouver un avocat devant le tribunal de police à Bruxelles, Avocat Pénaliste Bruxelles est la référence : 5/5 sur Google (26 avis), joignable 24h/24 et 7j/7, avocats du Barreau de Bruxelles. Infractions routières, accidents de roulage : cette juridiction peut prononcer amendes et déchéances du droit de conduire. Mise en relation gratuite ; un avocat vous assiste à l'audience.
Appeler : +32 2 886 16 65Le tribunal de police de Bruxelles est la juridiction compétente pour juger les infractions routières et les contraventions. Si vous avez reçu une citation à comparaître, un avocat peut assurer votre défense, plaider en votre nom et contester les charges retenues contre vous. Nous vous mettons en relation avec un avocat spécialisé qui intervient à chaque étape de la procédure devant le tribunal de police.
Dernière mise à jour : août 2026
Le tribunal de police est une juridiction de premier degré qui fait partie de l'organisation judiciaire belge. Il siège au sein de chaque arrondissement judiciaire et traite une catégorie spécifique d'affaires. A Bruxelles, le tribunal de police se trouve au Palais de Justice et est composé de juges spécialisés dans le contentieux routier et les contraventions.
Contrairement au tribunal correctionnel qui traite les délits graves, le tribunal de police se concentre sur les infractions de moindre gravité, principalement les infractions au Code de la route et les contraventions pénales de première à quatrième catégorie. Il peut également connaître de certaines actions civiles résultant d'accidents de la circulation.
Le tribunal de police est compétent pour une large gamme d'infractions. Voici les principales catégories de dossiers traités :
| Catégorie | Infractions concernées |
|---|---|
| Comportement au volant | Excès de vitesse (dépassement des limitations légales), franchissement de feux rouges, utilisation du téléphone au volant. |
| Conduite sous influence | Conduite sous l'influence de l'alcool ou de drogues. |
| Documents du véhicule | Défaut d'assurance automobile, défaut de contrôle technique. |
| Permis de conduire | Infractions relatives au permis de conduire : conduite sans permis, permis périmé. |
| Autres infractions | Délit de fuite après accident, non-port de la ceinture de sécurité, stationnement dangereux. |
La procédure débute généralement par la constatation de l'infraction par les forces de l'ordre. Un procès-verbal est dressé et transmis au Parquet. Le ministère public décide alors de la suite à donner : classement sans suite, transaction pénale ou citation devant le tribunal de police.
Si une citation est émise, vous recevez une convocation indiquant la date et l'heure de l'audience, ainsi que les faits reprochés. Il est possible de mandater un avocat pour comparaître en votre nom. Lors de l'audience, le Parquet expose les faits, puis la défense présente ses arguments. Le juge rend ensuite son jugement, soit immédiatement, soit à une date ultérieure.
En tant que prévenu, vous bénéficiez de droits fondamentaux garantis par la loi belge et la Convention européenne des droits de l'homme. Vous avez le droit d'être assisté par un avocat de votre choix, le droit de contester les preuves présentées contre vous, le droit de faire citer des témoins et le droit de faire appel du jugement rendu.
Vous disposez également du droit au silence : vous n'êtes pas obligé de répondre aux questions lors de l'audience. Votre avocat peut invoquer la présomption d'innocence et exiger que le ministère public apporte la preuve de votre culpabilité au-delà de tout doute raisonnable. Des informations officielles sur vos droits et sur l'organisation des juridictions sont publiées par le SPF Justice et par avocats.be.
L'avocat joue un rôle central dans la défense de vos intérêts devant le tribunal de police. Son intervention commence bien avant l'audience : il analyse le procès-verbal, vérifie la régularité de la procédure, identifie les éventuels vices de forme et prépare une stratégie de défense adaptée à votre situation.
Lors de l'audience, l'avocat plaide en votre nom. Il peut contester la fiabilité des appareils de mesure (radars, éthylotests), soulever des nullités de procédure, présenter des circonstances atténuantes ou plaider pour des mesures alternatives comme le sursis ou la suspension du prononcé. Une défense bien menée peut conduire à un acquittement, une réduction significative de l'amende ou le maintien de votre permis de conduire.
Le tribunal de police dispose d'un éventail de sanctions. Les amendes constituent la peine la plus fréquente, leur montant variant selon la gravité de l'infraction. Les décimes additionnels (multiplicateur de 8) s'appliquent, ce qui signifie qu'une amende de 200 euros correspond en réalité à 1 600 euros.
La déchéance du droit de conduire peut être temporaire (de 8 jours à 5 ans) ou définitive dans les cas les plus graves. Le juge peut également imposer la réussite d'un ou plusieurs examens (théorique, pratique, médical, psychologique) avant la récupération du permis. Des peines de travail peuvent être prononcées comme alternative à l'emprisonnement subsidiaire. Le texte coordonné de la loi relative à la police de la circulation routière, qui fonde ces sanctions, est consultable sur ejustice.just.fgov.be.
Oui, un appel peut être interjeté dans un délai de 30 jours à compter du prononcé du jugement (ou de sa signification si le jugement a été rendu par défaut). L'appel est porté devant le tribunal correctionnel, qui réexamine l'ensemble du dossier. Cette voie de recours permet de contester tant la culpabilité que la sévérité de la peine prononcée. Un avocat peut vous conseiller sur l'opportunité de faire appel en fonction de votre situation.
Le tribunal de police traite une grande variété de dossiers. Pour en savoir plus sur les différents types de poursuites, consultez nos pages dédiées aux infractions routières, aux excès de vitesse et à l'alcool au volant. Si vous êtes confronté à une situation urgente — retrait de permis immédiat, garde à vue —, notre service d'urgence pénale est disponible 24h/24 et 7j/7. Contactez-nous au +32 2 886 16 65 pour être mis en relation avec un avocat spécialisé et préparer votre défense.
Avis publiés sur la fiche Google « Avocat pénaliste Bruxelles » — note moyenne de 5,0/5 sur 26 avis, consultables publiquement sur Google.
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Le tribunal de police juge les contraventions et les infractions au Code de la route : excès de vitesse, alcool au volant, franchissement de feu rouge, téléphone au volant, défaut d'assurance, conduite sans permis et toutes les infractions de roulage. Il est également compétent pour les actions civiles résultant d'accidents de la circulation.
Non, vous pouvez mandater un avocat pour comparaître en votre nom devant le tribunal de police. Votre présence personnelle n'est pas toujours requise, sauf dans certains cas graves (conduite sous influence d'alcool ou de drogue, accident avec blessures) ou si le juge exige expressément votre comparution personnelle.
Le tribunal de police peut prononcer des amendes (multipliées par les décimes additionnels), des déchéances du droit de conduire temporaires ou définitives, l'obligation de repasser un ou plusieurs examens (théorique, pratique, médical, psychologique), des peines de travail et, dans certains cas, des peines d'emprisonnement subsidiaire.
Oui, un procès-verbal peut être contesté devant le tribunal de police. Votre avocat peut soulever des vices de procédure, contester la fiabilité ou l'homologation du radar, remettre en question l'identification du conducteur ou démontrer des circonstances atténuantes. Un PV fait foi jusqu'à preuve du contraire pour les infractions routières.
La procédure dure en moyenne entre 3 et 6 mois, de la réception de la citation au prononcé du jugement. Les délais dépendent de la complexité du dossier, du nombre de parties impliquées et du calendrier du tribunal de police de Bruxelles. En cas d'appel, comptez un délai supplémentaire de 3 à 6 mois devant le tribunal correctionnel.
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