Une condamnation n'est pas une mention éternelle. Le droit belge organise sa disparition : effacement automatique pour certaines peines, réhabilitation pour les autres. Joignable 24h/24 et 7j/7, noté 5/5 sur Google (33 avis), Avocat Pénaliste Bruxelles Juridis vous met gratuitement en relation avec un avocat pénaliste pour nettoyer votre casier judiciaire ou régler un problème d'extrait.
En bref : En Belgique, les condamnations à des peines de police sont effacées automatiquement du casier judiciaire après trois ans. Pour les autres condamnations, il faut demander une réhabilitation : requête au procureur du Roi, délai d'épreuve de trois à six ans selon les cas, décision de la chambre des mises en accusation. L'extrait de casier judiciaire, lui, se demande gratuitement à votre commune, en trois modèles (595, 596-1, 596-2). Nous vous mettons en relation avec un avocat pénaliste à Bruxelles pour préparer votre demande.
Dernière mise à jour : septembre 2026
Le Casier judiciaire central est la banque de données nationale qui enregistre les décisions rendues par les juridictions pénales belges — du tribunal de police à la cour d'assises. Il est tenu par un service du SPF Justice, installé chaussée d'Anvers 53, à 1000 Bruxelles, à quelques centaines de mètres du canal. Chaque condamnation définitive y est inscrite avec la juridiction, la date et la peine prononcée.
Qui y a accès ? Les autorités judiciaires d'abord : magistrats du parquet, juges d'instruction, juridictions de jugement. Les services de police dans le cadre de leurs missions, ainsi que certaines administrations expressément habilitées. Et vous-même — mais indirectement, par le biais d'un extrait. Un particulier ne peut jamais obtenir le casier d'un tiers, et votre employeur pas davantage : il ne consulte rien lui-même, il peut seulement vous demander de produire un extrait. La nuance compte. Le casier est le dossier complet ; l'extrait n'en est qu'une photographie partielle, dont le contenu varie selon l'usage auquel il est destiné.
Le SPF Justice distingue trois modèles d'extrait (règles en vigueur en septembre 2026) :
| Modèle | À quoi il sert |
|---|---|
| Modèle 595 | Le modèle de base, délivré pour tout usage qui ne relève pas des deux modèles suivants : candidature classique, bail, dossier administratif. |
| Modèle 596-1 | Destiné à l'exercice d'une activité réglementée — chauffeur de taxi, détective privé, secteur de la sécurité — ainsi qu'à certaines autorisations, comme le permis d'armes. |
| Modèle 596-2 | Destiné à toute activité en contact avec des mineurs : éducation, guidance psycho-médico-sociale, aide à la jeunesse, protection infantile, animation ou encadrement de mineurs. C'est l'extrait demandé aux animateurs, entraîneurs, enseignants ou accueillants d'enfants. |
Comment l'obtenir ? Si vous êtes inscrit dans une commune belge, l'extrait se demande à votre administration communale, gratuitement. À la Ville de Bruxelles, la démarche se fait en ligne via MyBXL ou aux guichets du centre administratif Brucity ; pour un usage en Belgique, la remise est immédiate (informations en vigueur en septembre 2026). Les autres communes bruxelloises — d'Ixelles à Jette — offrent des services équivalents, souvent via IRISbox. Si vous n'êtes plus domicilié en Belgique ou avez été radié des registres, la demande passe directement par le service du Casier judiciaire central du SPF Justice.
Le Code d'instruction criminelle — qui reste en vigueur après l'entrée en application du nouveau Code pénal — prévoit un mécanisme d'effacement automatique. Selon le SPF Justice (règle en vigueur en septembre 2026), les condamnations à des peines de police sont effacées automatiquement après trois ans. Aucune démarche à accomplir, aucun dossier à monter : le délai court à partir de la décision judiciaire définitive, puis la condamnation disparaît. Ce sont, pour l'essentiel, les condamnations prononcées par le tribunal de police.
Deux réserves. L'effacement ne vous dispense pas de payer l'amende prononcée, qui reste due. Et toutes les décisions ne suivent pas ce régime : certaines condamnations assorties de déchéances ou d'interdictions obéissent à des règles particulières. Depuis le 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal a par ailleurs réorganisé l'échelle des peines ; pour une condamnation récente, faites vérifier par un avocat comment elle est qualifiée et comment le casier la traite, plutôt que de raisonner à partir des anciennes catégories.
Pour les condamnations qui ne s'effacent pas d'elles-mêmes — typiquement celles prononcées par le tribunal correctionnel —, le droit belge organise la réhabilitation judiciaire. Le Ministère public en détaille les conditions (procédure en vigueur en septembre 2026) :
La procédure commence par une requête écrite, datée et signée, adressée au procureur du Roi de votre lieu de résidence, mentionnant les condamnations visées et vos lieux de résidence pendant le délai d'épreuve. Le parquet instruit le dossier, puis la chambre des mises en accusation de la cour d'appel tranche — pour Bruxelles, au Palais de justice, place Poelaert. C'est la même juridiction qui contrôle l'instruction en appel de la chambre du conseil, mais elle siège ici dans un tout autre rôle. En cas de refus, un délai de deux ans s'impose avant toute nouvelle demande. Autant dire qu'une requête bâclée coûte cher : réunir les preuves de paiement, d'indemnisation et de stabilité avant de déposer fait partie du travail d'un avocat rompu à la défense pénale.
Les effets ? La condamnation réhabilitée cesse d'apparaître sur les extraits délivrés à votre demande, et les incapacités qui en découlaient prennent fin pour l'avenir. Les limites existent aussi : la décision reste connue des autorités judiciaires, et la réhabilitation ne vaut que pour les condamnations qu'elle vise.
Une requête en réhabilitation se gagne sur pièces : preuves de paiement des amendes, indemnisation des parties civiles, stabilité de résidence pendant le délai d'épreuve. Nous ne transmettons donc que des noms d'avocats inscrits au barreau qui traitent réellement ce contentieux — réhabilitation, litiges d'extrait, suspension du prononcé —, en français ou en néerlandais. Les personnes orientées avant vous notent le service 5/5 sur 33 avis Google, et rien ne vous oblige à retenir l'avocat proposé.
Non. L'accès au Casier judiciaire central est réservé aux autorités ; un employeur privé n'y entre pas. Ce qu'il peut faire, c'est vous demander un extrait — le modèle 595 dans la plupart des secteurs, le modèle 596-2 dès que la fonction touche à des mineurs, le modèle 596-1 pour les activités réglementées. Encore faut-il que la demande ait un lien avec l'emploi concerné : exiger un extrait pour un poste sans rapport avec la moindre exigence d'honorabilité pose question, et un refus d'embauche fondé sur une condamnation effacée ou réhabilitée n'a plus de base.
Le SPF Justice le dit lui-même : certaines condamnations ne figurent plus sur l'extrait délivré dans le cadre d'un emploi, précisément pour favoriser la réinsertion sociale. Entre l'effacement automatique, la réhabilitation et les règles propres à chaque modèle, un casier chargé hier peut redevenir vierge — au sens où l'extrait remis à l'employeur ne mentionne plus rien. Avant de postuler, demandez votre propre extrait : vous saurez exactement ce que le recruteur verra, et un avocat pourra vous dire si une démarche d'effacement vaut d'être lancée d'abord.
La suspension du prononcé occupe une place à part : le juge constate la culpabilité mais ne prononce pas de condamnation. Sous le régime applicable aux décisions antérieures à la réforme, cette mesure n'était pas mentionnée sur les extraits délivrés aux fins d'emploi — c'était d'ailleurs tout son intérêt pour préserver l'avenir professionnel d'un prévenu. Le nouveau Code pénal, en vigueur depuis le 1er septembre 2026, a refondu l'éventail des peines et mesures ; la manière dont une décision de ce type, ancienne ou récente, se reflète sur votre extrait dépend de sa qualification exacte et de la date à laquelle elle a été rendue. Ici, pas de règle simple à réciter : faites examiner votre jugement par un avocat avant de tirer des conclusions — surtout si un extrait vous est réclamé pour une embauche ou un agrément.
Un extrait bloque votre candidature, une vieille condamnation vous poursuit, ou vous voulez simplement savoir où vous en êtes ? Appelez le +32 2 886 16 65 — la mise en relation est gratuite —, demandez à être rappelé gratuitement, ou parcourez notre page honoraires pour comprendre comment se calcule le coût d'une requête en réhabilitation.
Requête en réhabilitation, extrait qui bloque une embauche, condamnation ancienne à faire vérifier : les personnes que nous avons orientées vers un avocat pénaliste laissent leurs retours sur la fiche Google « Avocat Pénaliste Bruxelles Juridis » — note moyenne de 5/5 sur 33 avis, consultables publiquement.
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Les condamnations à des peines de police sont effacées automatiquement du casier judiciaire trois ans après la décision judiciaire définitive. Les autres condamnations ne disparaissent pas d'elles-mêmes : il faut obtenir une réhabilitation, qui suppose notamment un délai d'épreuve de trois à six ans selon les cas et une décision de la chambre des mises en accusation.
Une perception immédiate ou une transaction payée sans jugement n'est pas une condamnation : elle n'est pas inscrite au casier judiciaire. Si le tribunal de police vous condamne, la condamnation est enregistrée, mais les condamnations à des peines de police sont effacées automatiquement après trois ans. Certaines décisions, notamment celles assorties d'une déchéance du droit de conduire, obéissent à des règles particulières : faites vérifier votre situation par un avocat.
Si vous êtes inscrit dans une commune belge, l'extrait se demande gratuitement auprès de votre administration communale. À la Ville de Bruxelles, la demande se fait en ligne via MyBXL ou aux guichets de l'administration, et la remise est immédiate pour un usage en Belgique. Si vous ne résidez plus en Belgique, adressez-vous au service du Casier judiciaire central du SPF Justice.
Le modèle 596-1 est destiné à l'exercice d'une activité réglementée, comme chauffeur de taxi ou détective privé, et à certaines autorisations. Le modèle 596-2 est exigé pour toute activité en contact avec des mineurs : éducation, guidance psycho-médico-sociale, aide à la jeunesse, protection infantile, animation ou encadrement de mineurs. En dehors de ces deux situations, c'est le modèle de base 595 qui est délivré.
La réhabilitation met fin, pour l'avenir, aux effets de la condamnation : celle-ci cesse d'apparaître sur les extraits de casier judiciaire délivrés à votre demande. Elle ne réécrit pas le passé pour autant : les autorités judiciaires conservent la trace de la décision, et vous ne pouvez pas obtenir de nouvelle réhabilitation si vous en avez déjà bénéficié au cours des dix dernières années.
Notre mise en relation avec un avocat pénaliste est gratuite. Les honoraires de l'avocat pour préparer et suivre la requête sont ensuite fixés librement, selon la complexité du dossier : demandez un devis dès le premier contact. Sous conditions de revenus, l'aide juridique de deuxième ligne (pro deo) peut couvrir tout ou partie de ces frais. L'extrait de casier judiciaire, lui, est délivré gratuitement par votre commune.
Effacement, réhabilitation ou extrait contesté : nous vous mettons en relation avec un avocat pénaliste qui intervient pour les habitants des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
Mise en relation gratuite avec un avocat pénaliste, 24h/24 et 7j/7
