Cité à comparaître, convoqué ou déjà condamné par défaut ? Avec une note de 5/5 fondée sur 33 avis Google, Avocat Pénaliste Bruxelles Juridis vous met gratuitement en relation, 24h/24 et 7j/7, avec un avocat pénaliste inscrit au Barreau qui prépare votre défense avant l'audience correctionnelle.
Appeler : +32 2 886 16 65En bref : Le tribunal correctionnel juge les délits — vol, coups et blessures, stupéfiants, escroquerie — ainsi que les crimes correctionnalisés. On y arrive par citation directe du parquet ou, après instruction, sur renvoi de la chambre du conseil. En cas de condamnation par défaut, l'opposition est en principe ouverte pendant quinze jours après la signification ; l'appel doit être formé dans les trente jours. Nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat pénaliste qui vous défend devant le tribunal correctionnel de Bruxelles.
Dernière mise à jour : septembre 2026
Le tribunal correctionnel est une section du tribunal de première instance. Il juge les délits, c'est-à-dire la grande majorité des infractions pénales de droit commun : vols, coups et blessures volontaires, infractions à la législation sur les stupéfiants, escroquerie, abus de confiance, recel, menaces, harcèlement ou encore faux et usage de faux. À Bruxelles, les audiences correctionnelles se tiennent devant le tribunal de première instance francophone ou néerlandophone, selon la langue de la procédure.
Le tribunal correctionnel connaît aussi des crimes « correctionnalisés » : des faits qualifiés de crimes par la loi, mais renvoyés devant lui plutôt que devant la cour d'assises après admission de circonstances atténuantes. Ce mécanisme, longtemps organisé par la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, a été abrogé au 1er septembre 2026 par l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ; il continue toutefois de concerner de nombreux dossiers en cours, l'avocat vérifiant le régime applicable selon la date des faits. En pratique, une part importante des affaires criminelles est ainsi jugée par le tribunal correctionnel. À l'inverse, les contraventions et l'ensemble du contentieux routier relèvent du tribunal de police.
Deux grands chemins mènent à l'audience correctionnelle. Le premier est la citation directe : lorsque le procureur du Roi estime le dossier complet, il vous fait citer directement à comparaître par exploit d'huissier, sans passer par un juge d'instruction. Une variante plus rapide existe : la convocation par procès-verbal, remise dès la fin de l'audition à la police ou au parquet. La partie qui s'estime victime peut également, dans certains cas, lancer elle-même une citation directe contre l'auteur présumé.
Le second chemin passe par l'instruction : pour les dossiers plus complexes ou lorsque des mesures contraignantes sont nécessaires (perquisition, mandat d'arrêt, écoutes), un juge d'instruction enquête à charge et à décharge. À la clôture de l'instruction, la chambre du conseil règle la procédure : elle peut prononcer un non-lieu, suspendre le prononcé ou renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel par une ordonnance de renvoi. Recevoir une citation n'est donc jamais anodin : c'est le signe que le dossier est prêt à être jugé, et le bon moment — au plus tard — pour préparer votre défense pénale.
Chaque affaire a son rythme propre — certaines sont plaidées le jour même, d'autres sont fixées à une audience ultérieure pour être plaidées en plusieurs heures — mais le schéma général est le suivant :
| Étape | Ce qui se passe |
|---|---|
| 1. Appel de la cause | L'affaire est appelée à l'audience d'introduction. Elle est plaidée immédiatement ou remise à une date de fixation pour plaidoiries. |
| 2. Instruction d'audience | Le tribunal interroge le prévenu sur les faits et sa situation personnelle ; des témoins ou experts peuvent être entendus. |
| 3. Partie civile | La victime constituée partie civile expose sa demande de dommages et intérêts. |
| 4. Réquisitoire | Le ministère public requiert la peine qu'il estime appropriée. |
| 5. Plaidoirie de la défense | Votre avocat plaide : contestation des preuves, acquittement, requalification ou peine la plus adaptée. Le prévenu a la parole en dernier. |
| 6. Jugement | Le tribunal prononce son jugement immédiatement ou prend l'affaire en délibéré et le prononce à une date ultérieure. |
Avant l'audience, l'avocat consulte le dossier répressif au greffe, en analyse chaque procès-verbal et vérifie la régularité de la procédure : audition sans avocat, perquisition irrégulière, dépassement du délai raisonnable… autant d'arguments qui peuvent peser sur l'issue du procès. C'est ce travail préparatoire, invisible à l'audience, qui fait souvent la différence.
Les peines correctionnelles principales sont l'emprisonnement et l'amende, dont la durée et le montant dépendent de l'infraction retenue et des éventuelles circonstances aggravantes ou atténuantes. Le tribunal dispose aussi de peines alternatives : la peine de travail, la peine de probation autonome ou la surveillance électronique, qui permettent d'éviter l'incarcération lorsque le profil du condamné et la nature des faits s'y prêtent. Des peines accessoires peuvent s'y ajouter : confiscation, interdiction d'exercer certaines activités ou certains droits.
Toute condamnation correctionnelle est par ailleurs inscrite au casier judiciaire, avec des conséquences possibles sur l'emploi, certaines professions réglementées ou le droit au séjour. Obtenir la peine la plus adaptée — ou l'acquittement lorsque les preuves sont insuffisantes — est précisément l'objet du travail de plaidoirie de votre avocat.
La loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation — abrogée au 1er septembre 2026 par l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, mais qui reste en principe applicable aux faits antérieurs à cette date — a doté le tribunal de plusieurs outils pour individualiser la sanction. La suspension du prononcé : le tribunal constate la culpabilité mais ne prononce aucune peine, ce qui préserve largement l'avenir du prévenu. Le sursis : la peine est prononcée mais son exécution est suspendue, en tout ou en partie, pendant un délai d'épreuve. L'un comme l'autre peuvent être assortis de conditions de probation — suivre une formation, se soigner, indemniser la victime.
Ces mesures sont soumises à des conditions légales, tenant notamment aux antécédents judiciaires et à la hauteur de la peine envisagée, et relèvent de l'appréciation du tribunal. Un dossier de personnalité bien préparé — attaches familiales, travail, démarches d'indemnisation déjà entamées — augmente concrètement les chances d'en bénéficier : c'est un axe central de la plaidoirie.
Si vous ne vous êtes pas présenté et n'étiez pas représenté, le tribunal a statué par défaut. L'article 187 du Code d'instruction criminelle vous permet de faire opposition dans les quinze jours qui suivent la signification du jugement ; lorsque celle-ci n'a pas été faite à votre personne, des délais particuliers s'appliquent. L'opposition ramène en principe l'affaire devant le même tribunal, qui la rejuge en votre présence.
Contre un jugement contradictoire, la voie de recours est l'appel : l'article 203 du même Code impose de faire la déclaration d'appel au greffe du tribunal dans les trente jours du prononcé — ou de la signification en cas de défaut —, et une requête précisant les griefs élevés contre le jugement doit être déposée dans le même délai, à peine de déchéance. L'affaire est alors rejugée par la cour d'appel de Bruxelles, avec le risque que la peine soit aussi bien réduite qu'aggravée : la décision de faire appel se prend avec un avocat, jamais à la légère. Ces délais sont courts et stricts : si vous venez de recevoir un jugement, contactez un avocat en urgence.
Une audience correctionnelle ne s'improvise pas, et le choix de l'avocat non plus. Trois contrôles précèdent chaque mise en relation : l'inscription à un barreau belge, une pratique réelle du droit pénal — audiences correctionnelles comprises — et une disponibilité compatible avec l'urgence, 24h/24 s'il le faut, en français comme en néerlandais. Les retours des personnes mises en relation ferment la boucle : ils valent au service sa note de 5/5 sur 33 avis Google.
Passer par notre service ne coûte rien : la mise en relation est gratuite. Les honoraires sont ensuite fixés librement par l'avocat, en fonction de la complexité du dossier, du nombre d'audiences et du travail de préparation. Pour donner un ordre de grandeur : de 50 à 150 € pour une première consultation, des taux horaires de 100 à 300 € en droit pénal — voyez notre page honoraires pour plus de détails. Demandez toujours une convention d'honoraires écrite dès le premier rendez-vous.
Si vos revenus sont limités, l'aide juridique de deuxième ligne (pro deo) permet d'être défendu gratuitement ou à coût réduit : les conditions sont détaillées sur avocats.be. Quant à l'assurance protection juridique — beaucoup de contrats auto ou familiaux en comportent une —, elle peut, selon le contrat et la nature des poursuites, prendre en charge les honoraires, partiellement ou intégralement. Des informations générales sur la justice pénale sont également publiées par le SPF Justice.
Vous êtes cité devant le tribunal correctionnel de Bruxelles, ou un jugement vient de vous être signifié ? Chaque jour compte pour préparer la défense ou exercer un recours. Appelez le +32 2 886 16 65 pour une mise en relation gratuite et immédiate avec un avocat pénaliste.
Avis publiés sur la fiche Google « Avocat Pénaliste Bruxelles Juridis » — note moyenne de 5,0/5 sur 33 avis, consultables publiquement sur Google.
★★★★★Je recommande vivement cet avocat pénaliste à Bruxelles. J’ai été conseillé avec beaucoup de professionnalisme dès le premier entretien. Les explications étaient claires, les échanges rapides et je me suis senti accompagné à chaque étape de mon dossier. Une défense sérieuse, une excellente réactivité et une véritable implication. Si vous recherchez un avocat pénaliste compétent à Bruxelles, vous pouvez faire appel à lui en toute confiance.
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Le tribunal de police juge principalement les contraventions et l'ensemble des infractions de roulage, y compris les délits routiers. Le tribunal correctionnel, section du tribunal de première instance, juge les délits de droit commun — vol, coups et blessures, stupéfiants, escroquerie — ainsi que les crimes correctionnalisés, c'est-à-dire renvoyés devant lui après admission de circonstances atténuantes. Les peines encourues y sont sensiblement plus lourdes qu'au tribunal de police.
Si vous avez été condamné par défaut, l'article 187 du Code d'instruction criminelle vous permet de faire opposition dans les quinze jours qui suivent la signification du jugement. Lorsque la signification n'a pas été faite à votre personne, des délais particuliers s'appliquent. L'opposition remet en principe votre affaire devant le même tribunal. Le calcul de ces délais étant technique, faites vérifier votre situation par un avocat sans attendre.
L'appel doit être déclaré au greffe du tribunal qui a rendu le jugement dans les trente jours du prononcé — ou de la signification si le jugement a été rendu par défaut — conformément à l'article 203 du Code d'instruction criminelle. Une requête indiquant précisément les griefs contre le jugement doit être déposée dans le même délai, à peine de déchéance. L'affaire est alors rejugée par la cour d'appel.
Non, la loi ne vous oblige pas à être assisté d'un avocat devant le tribunal correctionnel. C'est toutefois fortement recommandé : les enjeux sont importants (emprisonnement, amende, casier judiciaire) et la procédure est technique. L'avocat étudie le dossier répressif, conteste les preuves irrégulières, plaide l'acquittement ou une peine adaptée comme le sursis ou la suspension. Si vos revenus sont limités, l'aide juridique de deuxième ligne (pro deo) peut couvrir tout ou partie de ses honoraires.
Nous vous mettons en relation avec un avocat pénaliste qui défend les habitants des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale devant le tribunal correctionnel.
Mise en relation gratuite avec un avocat pénaliste, 24h/24 et 7j/7
