Joignable 24h/24 et 7j/7, noté 5/5 sur Google (26 avis), Avocat Pénaliste Bruxelles est le premier réflexe pour obtenir un avocat en garde à vue à Bruxelles. Arrêté ou convoqué pour audition ? La loi Salduz vous donne droit à un avocat avant et pendant l'interrogatoire. Mise en relation gratuite avec un avocat du Barreau de Bruxelles.
Appeler : +32 2 886 16 65En bref : En Belgique, toute personne privée de liberté a le droit d'être assistée par un avocat dès sa première audition, en vertu de la loi Salduz du 13 août 2011. La garde à vue dure au maximum 48 heures : à son terme, vous êtes libéré ou placé sous mandat d'arrêt. Nous vous mettons en relation avec un avocat pénaliste qui intervient au commissariat, à Bruxelles, 24h/24.
Dernière mise à jour : août 2026
La « garde à vue » désigne, en droit belge, la privation de liberté d'une personne soupçonnée d'une infraction, avant toute décision d'un juge. Le terme officiel est l'« arrestation » ou la « privation de liberté », encadrée par l'article 12 de la Constitution et par la loi relative à la détention préventive. Concrètement, vous êtes retenu dans un commissariat de police, le temps pour les enquêteurs de procéder aux premières auditions et vérifications.
Cette phase est décisive pour toute la suite du dossier pénal. Les déclarations faites lors des premières auditions figurent au procès-verbal et pourront être utilisées devant le tribunal, parfois des mois ou des années plus tard. C'est précisément pour cette raison que le droit belge, sous l'impulsion de l'arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l'homme, garantit l'assistance d'un avocat dès ce stade — et c'est aussi pour cela qu'il ne faut jamais « attendre de voir » avant de faire appel à un avocat pénaliste.
La durée maximale est de 48 heures. Depuis la révision de l'article 12 de la Constitution du 24 octobre 2017, en vigueur depuis le 29 novembre 2017, la privation de liberté sans décision judiciaire ne peut excéder 48 heures — elle était auparavant limitée à 24 heures. Le délai court dès le moment précis où vous n'êtes plus libre de vos mouvements, par exemple lors de votre interpellation sur la voie publique, et non à votre arrivée au commissariat.
Ce délai est un maximum absolu : aucune prolongation n'est possible. Avant son expiration, soit vous êtes remis en liberté, soit le procureur du Roi saisit un juge d'instruction, qui peut délivrer un mandat d'arrêt après vous avoir interrogé. L'heure exacte de votre arrestation, mentionnée au procès-verbal, est donc un élément que votre avocat vérifie systématiquement : un dépassement du délai constitue une irrégularité majeure de la procédure.
La loi du 13 août 2011, dite « loi Salduz », renforcée en 2016 (« Salduz + ») pour transposer le droit européen, garantit à toute personne auditionnée par la police des droits précis. Avant toute audition sur des faits qui peuvent vous être reprochés, vous devez recevoir une déclaration écrite de vos droits. En voici l'essentiel :
Toute violation de ces droits peut être invoquée par votre avocat pour contester la validité des auditions et, dans certains cas, obtenir l'écartement des déclarations recueillies irrégulièrement. Des informations officielles sur vos droits sont également publiées par le SPF Justice et par avocats.be.
Chaque dossier est différent, mais une privation de liberté à Bruxelles suit généralement les étapes suivantes :
| Étape | Ce qui se passe |
|---|---|
| 1. Interpellation | La police vous prive de liberté. L'heure exacte est actée : le délai de 48 heures commence à courir. |
| 2. Notification des droits | Vous recevez la déclaration écrite de vos droits (avocat, silence, médecin, information d'un proche). |
| 3. Contact de l'avocat | Votre avocat choisi est contacté, ou la permanence Salduz désigne un avocat de garde. |
| 4. Concertation confidentielle | Entretien privé de 30 minutes avec l'avocat avant la première audition, pour définir la stratégie. |
| 5. Audition | Les enquêteurs vous interrogent en présence de votre avocat, qui veille à la régularité de l'audition. |
| 6. Décision du parquet | Libération, libération sous conditions, ou présentation au juge d'instruction en vue d'un mandat d'arrêt. |
L'avocat n'assiste pas passivement à l'audition. Lors de la concertation confidentielle préalable, il évalue avec vous la situation : quels faits vous sont reprochés, quelles questions risquent d'être posées, faut-il répondre ou exercer le droit au silence. Pendant l'audition, il s'assure que les questions sont régulières, que vos déclarations sont fidèlement retranscrites au procès-verbal, et il peut demander des précisions ou faire acter des remarques.
Si le procureur du Roi envisage un mandat d'arrêt, l'avocat vous prépare à l'interrogatoire devant le juge d'instruction — un moment déterminant, car c'est là que se joue le placement en détention préventive. Il plaide, le cas échéant, pour une libération sous conditions plutôt qu'un placement en prison. En cas de mandat d'arrêt, la chambre du conseil statue dans les cinq jours : votre avocat y conteste la détention et prépare la suite de votre défense pénale.
À l'issue des 48 heures au plus tard, trois issues sont possibles. La plus fréquente est la remise en liberté pure et simple : l'enquête se poursuit, et vous serez éventuellement reconvoqué ou cité ultérieurement devant le tribunal. La deuxième est la libération sous conditions : interdiction de contact, obligation de résidence ou autres mesures fixées par le juge d'instruction. La troisième est le mandat d'arrêt : vous êtes placé en détention préventive et transféré en prison, dans l'attente de votre comparution devant la chambre du conseil dans les cinq jours.
Même en cas de libération, le dossier n'est pas clos. Les déclarations faites pendant la garde à vue orienteront l'enquête et, le cas échéant, l'audience devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Poursuivre le suivi avec votre avocat dès la sortie du commissariat est le meilleur moyen de préparer la suite — consultez notre page honoraires pour connaître les modalités.
Un mineur ne peut jamais renoncer à l'assistance d'un avocat : sa présence est obligatoire pour toute audition, quelle que soit la gravité des faits. Les parents ou représentants légaux sont informés, et le dossier relève des juridictions de la jeunesse, dont la logique est protectionnelle plutôt que répressive. Si votre enfant est retenu dans un commissariat bruxellois, contactez immédiatement un avocat : il veillera à ce que ces garanties spécifiques soient respectées.
Vous ou un proche êtes confronté à une arrestation à Bruxelles ? Chaque heure compte. Appelez le +32 2 886 16 65 pour une mise en relation immédiate avec un avocat pénaliste, ou consultez notre page urgence pénale 24h/24.
Avis publiés sur la fiche Google « Avocat pénaliste Bruxelles » — note moyenne de 5,0/5 sur 26 avis, consultables publiquement sur Google.
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La durée maximale d'une privation de liberté en Belgique est de 48 heures, depuis la révision de l'article 12 de la Constitution en 2017. Ce délai court dès la privation effective de liberté et ne peut pas être prolongé : à son terme, vous êtes soit libéré, soit placé sous mandat d'arrêt par un juge d'instruction.
Vous pouvez désigner l'avocat de votre choix ou, à défaut, la police contacte la permanence Salduz organisée par les barreaux, qui désigne un avocat de garde. Si vos revenus sont limités, l'aide juridique (pro deo) peut couvrir tout ou partie des frais. Vous ne pouvez pas être auditionné sur des faits graves sans avoir pu consulter un avocat.
Oui. Le droit au silence est garanti : vous pouvez refuser de répondre à toute question, et ce silence ne peut pas être retenu comme une preuve de culpabilité. Vous devez uniquement décliner votre identité. Votre avocat vous conseille avant l'audition sur la stratégie à adopter : répondre, répondre partiellement ou vous taire.
À l'issue du délai de 48 heures, deux issues sont possibles : soit vous êtes remis en liberté (éventuellement sous conditions), soit le juge d'instruction délivre un mandat d'arrêt et vous êtes placé en détention préventive. Dans ce cas, la chambre du conseil doit statuer sur le maintien de la détention dans les cinq jours.
Contactez immédiatement un avocat pénaliste en lui communiquant le nom de la personne arrêtée et, si possible, le commissariat concerné. L'avocat peut se manifester auprès des enquêteurs, assister la personne lors des auditions et vous informer de la suite de la procédure. La personne arrêtée a aussi le droit de faire prévenir un proche.
Si vous remplissez les conditions de l'aide juridique de deuxième ligne (pro deo), l'assistance de l'avocat peut être entièrement ou partiellement gratuite. Sinon, les honoraires dépendent de l'avocat, de l'urgence et de la complexité du dossier. Demandez un devis dès le premier contact : la transparence sur les honoraires est une obligation déontologique.
Nous vous mettons en relation avec un avocat qui se déplace dans les commissariats de l'ensemble des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
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