Avocat Tribunal de Police Bruxelles — Infractions & Roulage

Qu'est-ce que le tribunal de police en Belgique ?

Le tribunal de police est une juridiction de premier degré qui fait partie de l'organisation judiciaire belge. Il siège au sein de chaque arrondissement judiciaire et traite une catégorie spécifique d'affaires. A Bruxelles, le tribunal de police se trouve au Palais de Justice et est composé de juges spécialisés dans le contentieux routier et les contraventions.

Contrairement au tribunal correctionnel qui traite les délits graves, le tribunal de police se concentre sur les infractions de moindre gravité, principalement les infractions au Code de la route et les contraventions pénales de première à quatrième catégorie. Il peut également connaître de certaines actions civiles résultant d'accidents de la circulation.

Quelles infractions sont traitées par le tribunal de police ?

Le tribunal de police est compétent pour une large gamme d'infractions. Voici les principales catégories de dossiers traités :

• Excès de vitesse (dépassement des limitations légales)
• Conduite sous l'influence de l'alcool ou de drogues
• Franchissement de feux rouges
• Utilisation du téléphone au volant
• Défaut d'assurance automobile
• Défaut de contrôle technique
• Délit de fuite après accident
• Non-port de la ceinture de sécurité
• Stationnement dangereux
• Infractions relatives au permis de conduire (conduite sans permis, permis périmé)

Comment se déroule la procédure devant le tribunal de police ?

La procédure débute généralement par la constatation de l'infraction par les forces de l'ordre. Un procès-verbal est dressé et transmis au Parquet. Le ministère public décide alors de la suite à donner : classement sans suite, transaction pénale ou citation devant le tribunal de police.

Si une citation est émise, vous recevez une convocation indiquant la date et l'heure de l'audience, ainsi que les faits reprochés. Il est possible de mandater un avocat pour comparaître en votre nom. Lors de l'audience, le Parquet expose les faits, puis la défense présente ses arguments. Le juge rend ensuite son jugement, soit immédiatement, soit à une date ultérieure.

Quels sont les droits du prévenu devant le tribunal de police ?

En tant que prévenu, vous bénéficiez de droits fondamentaux garantis par la loi belge et la Convention européenne des droits de l'homme. Vous avez le droit d'être assisté par un avocat de votre choix, le droit de contester les preuves présentées contre vous, le droit de faire citer des témoins et le droit de faire appel du jugement rendu.

Vous disposez également du droit au silence : vous n'êtes pas obligé de répondre aux questions lors de l'audience. Votre avocat peut invoquer la présomption d'innocence et exiger que le ministère public apporte la preuve de votre culpabilité au-delà de tout doute raisonnable.

Quel est le rôle de l'avocat devant le tribunal de police ?

L'avocat joue un rôle central dans la défense de vos intérêts devant le tribunal de police. Son intervention commence bien avant l'audience : il analyse le procès-verbal, vérifie la régularité de la procédure, identifie les éventuels vices de forme et prépare une stratégie de défense adaptée à votre situation.

Lors de l'audience, l'avocat plaide en votre nom. Il peut contester la fiabilité des appareils de mesure (radars, éthylotests), soulever des nullités de procédure, présenter des circonstances atténuantes ou plaider pour des mesures alternatives comme le sursis ou la suspension du prononcé. Une défense bien menée peut conduire à un acquittement, une réduction significative de l'amende ou le maintien de votre permis de conduire.

Quelles peines le tribunal de police peut-il prononcer ?

Le tribunal de police dispose d'un éventail de sanctions. Les amendes constituent la peine la plus fréquente, leur montant variant selon la gravité de l'infraction. Les décimes additionnels (multiplicateur de 8) s'appliquent, ce qui signifie qu'une amende de 200 euros correspond en réalité à 1 600 euros.

La déchéance du droit de conduire peut être temporaire (de 8 jours à 5 ans) ou définitive dans les cas les plus graves. Le juge peut également imposer la réussite d'un ou plusieurs examens (théorique, pratique, médical, psychologique) avant la récupération du permis. Des peines de travail peuvent être prononcées comme alternative à l'emprisonnement subsidiaire.

Peut-on faire appel d'un jugement du tribunal de police ?

Oui, un appel peut être interjeté dans un délai de 30 jours à compter du prononcé du jugement (ou de sa signification si le jugement a été rendu par défaut). L'appel est porté devant le tribunal correctionnel, qui réexamine l'ensemble du dossier. Cette voie de recours permet de contester tant la culpabilité que la sévérité de la peine prononcée. Un avocat peut vous conseiller sur l'opportunité de faire appel en fonction de votre situation.